Qu’est ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente est un contrat légal signé avant l’acte de vente définitif. S’il n’engage que le vendeur ou le promettant, il porte le titre de promesse unilatérale de vente et il va permettre à un acquéreur de réserver un bien durant une certaine période. Si ce dernier ne procède pas à l’achat pendant le délai imparti, qui sera fixé dans le contrat, l’option sera seulement levée et le vendeur peut chercher un autre acquéreur. Si la promesse de vente engage les deux parties, il deviendra un compromis de vente. C’est un contrat qui indique que la cession aura lieu mais à une date ultérieure. Notons qu’une promesse de vente doit comporter diverses informations à savoir l’adresse et le descriptif du bien à vendre, l’identité du vendeur, le prix, la durée de validité de l’avant-contrat et les documents concernant les diagnostics techniques immobiliers.

Written by Clément Rodrier